Votre site est-il conforme à la loi Hamon ?

Conseils & astuces pour votre e-boutique

E-commercants, la loi Consommation dite "Hamon" vous impose de nouvelles obligations en matière d'information contractuelle et d'usage du droit de rétraction par le consommateur.

Un nouveau cadre législatif pour régir les rapports entre vendeurs et acheteurs en ligne

Nous avions déjà évoqué cette transposition en droit français de la directive européenne 2011/83/UE dans notre article "Les obligations légales des e-commercants".
Cette transposition s'achève enfin avec la parution du décret d'application au JO du 19 septembre 2014.

Depuis le 13 juin 2014, de nouvelles règles encadrent les rapports entre les e-commerçants et les consommateurs :

  • La nouvelle loi renforce l'obligation d'information des consommateurs avant et lors de la conclusion du contrat de vente.
  • Elle comporte également un volet sur le délai, les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation des acheteurs.

Un droit renforcé pour améliorer la confiance des consommateurs

La loi cible un certain nombre de pratiques commerciales, désormais classées comme abusives, tel que par exemple :

  • proposer une assurance transport aux consommateurs,
  • pré-cocher des options d'achat supplémentaires.

Elle vise à renforcer la confiance du consommateur en :

  • portant son droit de rétraction de 7 à 14 jours,
  • mettant à sa disposition un formulaire de rétractation,
  • lui permettant d'être remboursé rapidement par le moyen de son choix,
  • l'informant du délai de livraison qui ne pourra de toute façon excéder 30 jours.

Pour éviter les sanctions juridiques et les préjudices financiers d'un site non conforme, vous pouvez contacter TAONIX pour mener un audit de votre site et mettre en oeuvre les changements techniques préconisés par la loi.

Crée le mercredi 22 octobre 2014


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