Hadopi (Loi Création et Internet)

Le projet de loi « Création et Internet », parfois baptisé « loi Hadopi », ou encore « loi Olivennes » d'après son principal inspirateur, est un projet de loi français concernant principalement les droits d'auteur sur Internet. Il propose la création d'une autorité administrative indépendante qui aura pour rôle la mise en œuvre d'une « réponse graduée » contre le téléchargement numérique illégal.

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la création d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention le téléchargement illégal d'œuvres protégées, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois été censurée par le conseil constitutionnel.

Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel a confié le 5 septembre 2007 à Denis Olivennes (alors patron de la Fnac) une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Il a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans son rapport, où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinés à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le téléchargement illicite. Le contenu de la proposition de Denis Olivennes a été repris dans les accords de l'Élysée, signés par 46 entreprises et organisations représentatives du monde de la Culture (cinéma, musique, audiovisuel) et de l'Internet (fournisseurs d'accès).

Le projet de loi est présenté en conseil des ministres par Christine Albanel le 18 juin 2008, puis déposé au Sénat. Le 25 juin, Michel Thiollière, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles du Sénat.

Crée le lundi 09 mars 2009


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