CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les missions de la CNIL s'orientent autour de trois axes :

  • l'information : la CNIL informe les autoritĂ©s publiques et les professionnels mettant en Ĺ“uvre des traitements de donnĂ©es nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d'exercer leur droit d'accès dit indirect Ă  certains fichiers (ex. : fichier des renseignements gĂ©nĂ©raux). Les moyens utilisĂ©s pour cette information sont notamment son site internet (pour l'information gĂ©nĂ©rale sur la loi et ses modalitĂ©s d'application), le rapport annuel, la publicitĂ© faite sur des dĂ©libĂ©rations clĂ©s (via la presse), l'organisation de rĂ©unions thĂ©matiques rĂ©gionales Ă  destination des professionnels.
  • le contrĂ´le : le contrĂ´le du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de dĂ©claration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite Ă  une plainte ou non).
  • la rĂ©pression : les pouvoirs de sanction confĂ©rĂ©s par le lĂ©gislateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La CNIL peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

En 2007, la CNIL a enregistré 56 404 nouveaux traitements de données nominatives, reçu 4 455 plaintes, effectué 164 contrôles, adressé 101 mises en demeure, prononcé 5 avertissements, prononcé 9 sanctions financières et effectué 5 dénonciations au parquet.

Crée le jeudi 22 janvier 2009


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