CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les missions de la CNIL s'orientent autour de trois axes :

  • l'information : la CNIL informe les autorités publiques et les professionnels mettant en œuvre des traitements de données nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d'exercer leur droit d'accès dit indirect à certains fichiers (ex. : fichier des renseignements généraux). Les moyens utilisés pour cette information sont notamment son site internet (pour l'information générale sur la loi et ses modalités d'application), le rapport annuel, la publicité faite sur des délibérations clés (via la presse), l'organisation de réunions thématiques régionales à destination des professionnels.
  • le contrôle : le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).
  • la répression : les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La CNIL peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

En 2007, la CNIL a enregistré 56 404 nouveaux traitements de données nominatives, reçu 4 455 plaintes, effectué 164 contrôles, adressé 101 mises en demeure, prononcé 5 avertissements, prononcé 9 sanctions financières et effectué 5 dénonciations au parquet.



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