Mentions obligatoires sur votre site internet

Tous les sites internet doivent obligatoirement faire figurer un certain nombre d’informations, selon la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Ces mentions légales permettent d’identifier les responsables du site. Cette volonté de transparence garantit ainsi à chacun de pouvoir contacter son propriétaire en cas de problème ou litige.

Les Mentions Légales doivent être visibles, complètes et faciles d’accès à tous les internautes du site internet. L’obligation de faire figurer les mentions légales s’applique aussi bien pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) que pour une personne morale (société).

Voici la liste des informations obligatoires à faire figurer dans les mentions légales de son site internet.

Identité et coordonnées

Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)

• Nom et prénom ;
• Adresse du domicile ;
• Adresse email ou numéro de téléphone pour vous contacter.

Pour une personne morale (société)

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Adresse email ou numéro de téléphone pour vous contacter.

Propriété intellectuelle

• Si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle ;
• Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte.

Hébergement du site

• Nom de l’hébergeur ;
• Raison sociale ;
• Adresse ;
• Numéro de téléphone.

Mentions complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) ;
• Numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant.

Pour les sites marchands

• Conditions générales de vente (CGV).

Pour les activités artisanales

• Numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).

Pour les sites d’information

• Nom du directeur de la publication ;
• Nom du responsable de la rédaction le cas échéant ;
• Coordonnées de l’hébergeur du site.

Pour les activités soumises à régime d'autorisation

Nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.

Pour les activités réglementées

• Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée ;
• Titre professionnel ;
• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel ;
• Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Les mentions légales sont obligatoires mais elles sont à distinguer des mentions obligatoires liées à l’utilisation des données personnelles.

Selon la CNIL, une donnée personnelle est définie par « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que ce soit de façon directe (nom, prénom, email…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…).

En Europe, c’est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles. En cas de collecte (directe ou indirecte) des données d’un internaute, le RGPD établit une liste précise des informations à fournir.

Source : economie.gouv.fr